Sociétés de management

La Belgique a transposé la douzième directive n°89/667 du Conseil, du 21 décembre 1989 qui reconnaît la société à responsabilité limitée unipersonnelle au sein des Etats membres.

Ainsi, conformément à l'article 211 du code des sociétés, il est désormais possible en Belgique pour une personne de fonder seule une S.P.R.L..

Grâce à cette construction, les capacités dirigeantes profitent de la modification de l'ancien statut d'employé vers celui d'indépendant.

Ce changement de statut peut être favorable tant à l'employeur qu'à l'employé. En effet, le statut d'indépendant apporte certains avantages, principalement en matière d'assurance sociale et fiscale.

Au-delà de cela, les capacités dirigeantes de votre ancien employeur demeurent toujours en activité. En cas de rupture prématurée de votre collaboration, les dispositions impératives du droit du travail ne trouveront plus à s'appliquer, on pense notamment aux délais de préavis et indemnisations pour licenciement.

Cependant, il faut être vigilant car le risque plane, telle une épée de Damoclès, que dans certains cas particuliers cette construction soit requalifiée par le juge en lien de subordination, assorti de ses protections.

C'est pourquoi, il est utile de demander conseil auprès de juristes qualifiés.